1 – Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Garanties légales, la signification suivante :
« VENDEUR » : désigne l’entreprise REPAIR ITECH, pratiquant le service de réparation mobile, la vente d’accessoires mobiles neufs et de smartphones d’occasion/reconditionné et l’achat de smartphones non fonctionnel.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services disponibles sur le SITE ou la BOUTIQUE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse.
2 – Objet
Les présentes Modalités de livraison régissent les moyens de livraison par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits et services disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur ledit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés. Ces conditions s’étendent à tous les achats et prestations faites à la boutique du VENDEUR située au 5 impasse des Chouans – 79700 Mauléon – France.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs.
3 – Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.
4 – Politique de livraison
Zone de livraison : Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition : Chaque matin, du mardi au vendredi, un état des commandes passées en ligne sur le Site est établi. Le VENDEUR traitera le jour suivant toutes les commandes passées jusqu’à l’établissement de l’état des commandes.
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais et frais de livraison : Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de livraison : Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité, ou par livraison assermentée.
En cas d’absence, un avis de passage peut être laissé au Client, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON : Le VENDEUR propose des transporteurs à des tarifs différents dont les délais sont indicatifs, en aucun cas un dédommagement ni un remboursement ne pourra être exigé du CLIENT si un retard n’excédant pas 30 jours à compter de la réclamation du CLIENT
En cas de retour des produits par le CLIENT, le transport se fera sous sa responsabilité, il devra en conserver les informations de suivi, même dans le cas où le VENDEUR aurait commercialement fourni un bon prépayé.
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Dans l’hypothèse où le VENDEUR ne livre pas le bien à la date convenue, le CLIENT lui enjoint, au moyen d’un support de communication durable de livrer les PRODUITS dans un délai supplémentaire qui devra être adapté aux circonstances, dans un délai de 30 jours, correspondant au délai que les transporteurs garantissent, le suivi des colis et les preuves de livraison.
En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à livrer les PRODUITS dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf si le CLIENT, informé au préalable du retard, l’accepte.
Si le VENDEUR ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le CLIENT a le droit de mettre fin au contrat, sans dédommagement ni intérêts.
Le CLIENT peut informer le VENDEUR de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 5 impasse des Chouans – 79700 Mauléon – France.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.