12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le CLIENT ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement avec REPAIR ITECH.
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la réglementation applicable.
Pour les contrats portant sur la vente d’un PRODUIT, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du PRODUIT.
Lorsque plusieurs PRODUITS sont commandés au cours d’une même commande et livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception du dernier PRODUIT.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi et notamment dans les situations visées à l’article 12.4 des présentes dispositions.
12.1 – Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à REPAIR ITECH sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai prévu à l’article 12.
Cette notification peut être effectuée au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par REPAIR ITECH ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
- par courrier à l’adresse suivante : REPAIR ITECH, 5 impasse des Chouans, St-Aubin – 79700, Mauléon ;
- par voie électronique via le formulaire de contact accessible sur le présent site.
Lorsque le CLIENT utilise le formulaire de rétractation ou transmet une demande par voie électronique, REPAIR ITECH lui adresse, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable.
12.2 – Retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT doit retourner le PRODUIT concerné à REPAIR ITECH sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le PRODUIT doit être retourné à l’adresse suivante :
REPAIR ITECH
5 impasse des Chouans, St-Aubin
79700, Mauléon – France
Le délai de retour est réputé respecté dès lors que le CLIENT expédie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais directs de retour du PRODUIT demeurent à la charge du CLIENT, sauf disposition légale contraire ou engagement particulier de REPAIR ITECH.
Le CLIENT est responsable de toute dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT.
Le PRODUIT doit être retourné complet, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices, emballages d’origine et, lorsqu’elle a été remise au CLIENT, de la facture ou d’une copie de celle-ci ainsi que du formulaire de rétractation.
12.3 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, REPAIR ITECH remboursera au CLIENT l’ensemble des sommes versées au titre du PRODUIT concerné, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle REPAIR ITECH est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.
Toutefois, REPAIR ITECH pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT fournisse une preuve d’expédition du PRODUIT, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT lors de la transaction initiale, sauf accord exprès des parties pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le CLIENT, à l’exception des frais directs de retour du PRODUIT qui demeurent à sa charge conformément à l’article 12.2.
12.4 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- la fourniture d’ARTICLES confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
En conséquence, les ARTICLES personnalisés réalisés à la demande du CLIENT, notamment les coques personnalisées ou tout autre ARTICLE conçu selon les spécifications du CLIENT, ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation, annulation, échange ou remboursement après validation de la commande.
Cette exclusion s’applique dès lors que la personnalisation est engagée ou réalisée par REPAIR ITECH.
12.5 – Cas particuliers des prestations
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un CLIENT ayant la qualité de consommateur.
Les PRESTATIONS de réparation réalisées en ATELIER après dépôt volontaire d’un appareil par le CLIENT ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Les modalités spécifiques applicables aux interventions à domicile sont détaillées dans la page « Intervention à domicile », accessible depuis l’ensemble des pages du présent site par lien hypertexte. Cette page fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Les PRESTATIONS réalisées au profit de professionnels dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf disposition légale contraire.
Publié le : 01/01/2023
Modifié le : 23/06/2026