Garanties légales - REPAIR ITECH

1 – Définition

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Garanties légales, la signification suivante :

« VENDEUR » : désigne l’entreprise REPAIR ITECH, pratiquant le service de réparation mobile, la vente d’accessoires mobiles neufs et de smartphones d’occasion/reconditionné et l’achat de smartphones non fonctionnel.

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services disponibles sur le SITE ou la BOUTIQUE.

2 – Objet

Les présentes Garanties légales régissent la garantie par le VENDEUR à ses CLIENTS des produits et services disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur ledit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés. Ces conditions s’étendent à tous les achats et prestations faites à la boutique du VENDEUR située au 5 impasse des Chouans – 79700 Mauléon – France.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs.

3 – Garantie contractuelle

La durée de la garantie de nos pièces détachées et accessoires dépendent des accords que nous avons avec les différents fournisseurs. Cette dernière est précisée sur les factures d’achats.

Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, et exclue tous les accessoires de protection et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine avec une présentation de la facture.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.

Le CLIENT doit d’abord contacter le VENDEUR un formulaire de contact dans la rubrique “nous contacter” sur le Site, en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. Le VENDEUR contactera le CLIENT, qui devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine, à ses propres frais, avec tous les documents originaux tels que films de protections, sans traces de colle, d’adhésif ou d’usure. Le VENDEUR inspectera le PRODUIT dès réception.

Si après inspection par le VENDEUR et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans la période de garantie qui suivent la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, le VENDEUR réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce(s) défectueuse(s) par un PRODUIT ou pièce(s) neuve(s) ou réparé.

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 5 impasse des Chouans, 79700 MAULÉON.

En cas de réparation dans notre atelier, et même si les PRODUITS utilisés sont certifiés originaux, l’absence d’agrément constructeur casse la garantie que le CLIENT a pu obtenir à l’achat de son appareil.

Dans le cadre qu’un article sous garantie ne présente aucune panne ou dysfonctionnement après les tests en boutique ou du fournisseur, des frais supplémentaires d’une somme de 20€ seront demandé pour couvrir les frais d’expéditions au fournisseur (pour l’examen de l’article) et au client (pour restituer l’article).

4 – Garantie de conformité

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par le VENDEUR sur le Site et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la DÉLIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CIENT.

5 – Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.