1 – Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Garanties Légales, la signification suivante :
« CLIENT » : Personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur place ou en ligne pour un usage final des produits.
« REPAIR ITECH » : Personne morale indépendante, pratiquant la réparation, la vente et le rachat d’appareils électroniques et leurs accessoires.
« ATELIER » : Etablissement indépendant dans lequel l’accueil des CLIENTS et les réparations son faites.
« SITES » : Désigne les sites de revente en ligne sur lequel REPAIR ITECH est inscrit en tant que vendeur professionnel tel que; EBAY, LEBONCOIN, VINTED et FACEBOOK.
« PRODUITS » : Ensemble des produits et services disponibles sur les SITES et/ou à l’ATELIER.
« LIVRAISON » : Désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et Outre-mer, ainsi que les pays d’Europe suivants : Belgique et Suisse.
2 – Garantie contractuelle
REPAIR ITECH garantit que, en cas d’achat en ATELIER ou sur les SITES, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant :
- 3 mois pour la main d’œuvre, à compter de la date de réparation en ATELIER.
- 3 mois pour les pièces d’origines et génériques à compter de la date d’achat initiale sur le SITE ou de la date de réparation en ATELIER.
- À vie hors casse et oxydation pour les écrans génériques de la marque AFTERMARKET nommés (AM, AQ7, AMPLUS, XO7, REFURB, PREMIUM), à compter de la date de réparation en ATELIER. Seule la gamme XO7 possèdes une garantie casse de la dalle ou des nappes déchirées à condition que la vitre soit intacte.
- 12 mois pour les appareils reconditionnés, à compter de la date d’achat initiale sur le SITE ou en ATELIER.
- 24 mois pour les appareils neufs, les câbles, les chargeurs et autres accessoires neufs, à compter de la date d’achat initiale sur le SITE ou en ATELIER.
Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, et exclue tous les accessoires de protection et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.
Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.
Le CLIENT doit d’abord contacter REPAIR ITECH par courrier électronique via le formulaire de contact en lui indiquant le numéro de facture ou de réparation ainsi que ses coordonnées. REPAIR ITECH contactera le CLIENT, qui devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine, à ses propres frais, avec tous les documents originaux tels que films de protections, sans traces de colle, d’adhésif ou d’usure. REPAIR ITECH inspectera le PRODUIT dès réception.
Si après inspection par REPAIR ITECH et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans la période de garantie qui suivent la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, REPAIR ITECH réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueux par un PRODUIT ou pièce neuf ou réparé.
Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, REPAIR ITECH s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 5 Impasse des Chouans St-Aubin, 79700 Mauléon.
En cas de réparation d’un PRODUIT neuf dans notre atelier, et même si les PRODUITS utilisés sont certifiés originaux, l’absence d’agrément constructeur casse la garantie que le CLIENT a pu obtenir à l’achat de son appareil.
3 – Garantie de conformité
Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie contractuelle ci-dessus ne prive pas le CLIENT de la garantie légale prévue par le Code de la Consommation et par le Code Civil aux articles tels que décrits ci-dessous.
Le vendeur est tenu de livrer un PRODUIT conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le PRODUIT doit être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description écrite donnée par REPAIR ITECH sur les SITES et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, REPAIR ITECH pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, REPAIR ITECH s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 5 Impasse des Chouans St-Aubin, 79700 Mauléon.
4 – Garantie des vices cachés
REPAIR ITECH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, REPAIR ITECH s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 5 Impasse des Chouans St-Aubin, 79700 Mauléon.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Publié le : 01-01-2023
Modifié le : 20-01-2025