1 – Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Garanties légales, la signification suivante :
« VENDEUR » : désigne l’entreprise REPAIR ITECH, pratiquant le service de réparation mobile, la vente d’accessoires mobiles neufs et de smartphones d’occasion/reconditionné et l’achat de smartphones non fonctionnel.
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services disponibles sur le SITE ou la BOUTIQUE.
2 – Objet
Les présentes conditions de rétractation régissent les modalités de rétractation par le CLIENT des produits disponibles sur le Site (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur ledit Site, qu’il paie et qui lui sont livrés. Ces conditions s’étendent à tous les achats et prestations faites à la boutique du VENDEUR située au 5 impasse des Chouans – 79700 Mauléon – France.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs.
3 – Politique de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.
Délai de rétractation : Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs biens et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier bien.
Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au : 5 impasse des Chouans, 79700 MAULÉON ou depuis le formulaire de contact.
Modèle de formulaire du droit de rétractation : Le VENDEUR donne au consommateur la faculté de remplir et transmettre en ligne le modèle de formulaire de rétractation (visé à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs) sur le Site à l’adresse www.repair-itech.go.yo.fr.
Si le CLIENT utilise cette option, le VENDEUR lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, le VENDEUR s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour : Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : REPAIR ITECH, 5 impasse des Chouans, 79700 MAULÉON.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour : Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
État du bien retourné : La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.